Conditions générales de l’application Bingo Fight en ligne
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
La société L’Art et la Manière, société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 820 453 330, dont le siège social est situé à Meudon, 11 avenue du Château, édite l’application Bingo Fight, (dénommée ci-après « la société éditrice »)
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit aux présentes.
L’acceptation des CGU se fait par le biais d’un bouton « ACCEPTER » à cliquer avant l’inscription de l’Utilisateur.
Toute inscription au Service vaut acceptation expresse, sans réserve et en totalité des présentes CGU.
ARTICLE 2 – OBJET
L’application permet à plusieurs personnes physiques de participer ensemble et simultanément à une même partie de Bingo.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
- CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation au Service proposé sur l’application. Les CGU sont accessibles en permanence en ligne sur l’application sur lequel l’Utilisateur navigue.
- Bingo : jeu de société gratuit où l’Utilisateur valide sur une grille spécifique des numéros qui apparaissent de manière aléatoire et qui contient des spécificités pour favoriser l’habileté (rapidité des validations des numéros qui entrainent une accélération du tirage des futurs numéros) et les combinaisons de l’intelligence (telles les options d’attaque, de défense) qui prédominent sur le hasard.
- Profil: désigne le compte permettant à l’Utilisateur d’accéder au jeu gratuit accessible sur l’application Bingo fight via les plateformes de téléchargement des applications mobiles (GOOGLE, APPLE, FACEBOOK) et qui lui permet de mettre à jour ses informations personnelles étant ici précisé que seules les informations du Profil seront retenues pour l’envoi éventuel des bons d’achat et autres cadeaux.
- Coordonnées de l’Utilisateur : désigne les identifiants personnels de l’Utilisateur tels qu’il les aura préalablement saisies via SNAPCHAT ou FACEBOOK.
- Utilisateurs : désignent les personnes naviguant sur l’application titulaires ou non d’un Compte Utilisateur Jeux.
- Service : désigne le jeu gratuit accessible depuis application Bingo Fight accessible via les plateformes de téléchargement des applications mobiles (GOOGLE, APPLE, FACEBOOK).
- Application : désigne l’application Bingo Fight.
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE
Pour pouvoir naviguer sur l’application, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels ainsi que d’une connexion à Internet compatible avec les conditions de fourniture du Service.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT
En naviguant sur l’application Bingo Fight éditée par la société éditrice, l’Utilisateur reconnaît être soumis aux présentes CGU, il s’engage à ne pas :
- envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;
- usurper l’identité d’un tiers ;
L’Utilisateur reconnaît les limites du réseau internet et ne peut ternir pour responsable la Société éditrice de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Service proposé sur l’application Bingo Fight.
ARTICLE 6 – INSCRIPTION : CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR JEUX
6.1. Généralités
Chaque compte est personnel et unique.
La Société éditrice se réserve le droit de refuser une inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur sans préavis.
Pour se créer un Compte Utilisateur Jeux, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
- Être une personne physique ;
- Être une personne de 12 ans et plus – PEGI 12;
- Avoir la capacité juridique (au sens des articles 1145 et suivants du Code civil), et donc de souscrire valablement aux CGU.
6.2. Processus de création du Compte Utilisateur Jeux
L’inscription de l’Utilisateur se fait en deux (2) étapes successives :
Étape 1 : Télécharger « BINGO FIGHT » sur l’une des plateformes de téléchargement des applications mobiles (GOOGLE, APPLE, FACEBOOK).
Étape 2 : Cliquer sur le bouton « Accepter » (si vous acceptez les CGU et les modalités relatives aux politiques de vie privée)
Étape 3 : Cliquer au choix sur les boutons :
- « CONNEXION FACEBOOK » ou
- « CONNEXION SNAPCHAT » ou
- « JOUER EN TANT QU’INVITE »
L’Utilisateur possède maintenant un Compte Utilisateur Jeux.
ARTICLE 7 – PARTICIPATION AUX JEUX GRATUITS EN LIGNE
7.1 Généralités
L’accès au Service est réservé aux personnes détenant un Compte Utilisateur Jeux.
7.2 Participation à l’application
Toute participation au jeu disponible sur l’application Bingo Fight emporte acceptation des règles de jeux et sont consultables sur l’application.
Avant de participer à une première partie, les règles de jeu sont expliquées via un didactiel.
7.3 Bons d’achat
Les Utilisateurs qui participent à des tournois dominicaux peuvent gagner un bon d’achat qu’ils reçoivent par mail étant ici précisé que le mail est celui qu’il aura renseigné sur son Compte Utilisateur.
Lorsqu’un Utilisateur remporte un bon d’achat à l’issue d’un tournoi, celui-ci doit être utilisé dans l’année sur la boutique www.amazon.com.
7.4 Cadeaux
Un utilisateur peut gagner des cadeaux en fonction de sa progression dans le jeu.
ARTICLE 8- absence de REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Les participants titulaires d’un abonnement illimité (type triple play, ADSL,etc) et ne payant pas de frais de connexion en fonction de leurs communications ne peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de connexion.
ARTICLE 9 – COORDONNÉES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur peut mettre à jour ;
Sa photo de profil ;
Son pseudo ;
Son mail.
Confidentialité des Coordonnées de l’Utilisateur
Il appartient à l’Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Coordonnées de l’Utilisateur. La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de l’Utilisateur s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est en particulier averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des Coordonnées de l’Utilisateur que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.
Toute utilisation des Coordonnées de l’Utilisateur est présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’Utilisateur.
Par conséquent, la Société éditrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de l’Utilisateur et de l’accès à l’Application par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste en conséquence seul responsable de l’impossibilité pour lui d’accéder à son Compte en cas d’oubli de ses Coordonnées de l’Utilisateur (pour lesquelles des procédures de récupération existent). Toute utilisation illicite des Coordonnées de l’Utilisateur de l’Utilisateur devra être signalée dans les plus brefs délais à la Société éditrice à l’adresse électronique suivante : bingofight.app@gmail.com, afin qu’elle soit à même de faire cesser, après enregistrement de l’opposition de l’Utilisateur, les effets de cette utilisation frauduleuse.
ARTICLE 10- DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Objet et destination des données personnelles recueillies sur l’application Bingo Fight
Les données collectées sont traitées à des fins de gestion de compte et de fourniture des Services disponibles sur le ou les applications de la société éditrice.
Les données collectées dans le cadre de la création d’un Compte Utilisateur font l’objet d’une déclaration simplifiée de traitement (NS N°48 sur l’application Bingo Fight de la CNIL).
L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes, complètes et sincères.
Les données sont communiquées aux sous-traitants, le personnel chargé de traiter les données en raison de leurs fonctions, les prestataires de services de la Société éditrice pour le fonctionnement du Service et, éventuellement aux partenaires de la Société éditrice avec le consentement exprès et préalable des Utilisateurs et la précision de la finalité d’une telle transmission.
L’Utilisateur est informé que ses données personnelles sont communiquées à la Société éditrice dans le cadre de la gestion de son Compte Utilisateur et ce dans le strict respect de la loi informatique et libertés.
Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être utilisées pour l’envoi d’informations concernant l’application (inscription à un tournoi, bonus, événements particuliers etc.), d’offres promotionnelles, d’offres de partenaires, sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra à tout moment demander à être désinscrit des Services en envoyant un mail à l’adresse bingofight.app@gmail.com.
10.2 Droits de l’Utilisateur
Conformément à la loi informatique et libertés l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations personnelles qui le concernent.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, et de suppression le cas échéant, peut être effectuée en s’adressant sa demande jointe d’une copie de la pièce d’identité, à bingofight.app@gmail.com.
La Société éditrice répondra à toute demande dans des délais raisonnables à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ÉDITRICE
11.1. Disponibilité de l’Application
La Société éditrice s’efforce d’assurer la disponibilité de l’application 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
La Société éditrice s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société éditrice n’assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de l’Application ou du Service.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet. L’Internaute et/ou l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation de l’Application.
11.2 Responsabilité de la Société
11.2.1. La Société éditrice s’engage à fournir le Service en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.
11.2.2 la Société éditrice ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.
11.2.3 la Société éditrice ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Service proposé sur l’application Bingo Fight ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- des problèmes d’acheminement ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur/smartphone d’un Utilisateur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au Service proposé sur l’application Bingo Fight ou ayant endommagé le système informatique d’un Utilisateur.
11.3 Force majeure
La responsabilité de la Société éditrice ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture du Service dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.
11.4 Connexion
La connexion à l’Application et la participation des Utilisateurs au Service proposé sur l’application Bingo Fight se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bogues, etc.).
En aucun cas, la Société éditrice ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités pour les Utilisateurs de se connecter à Internet.
11.5 Annulation, évolution, suspension
La Société éditrice ne pourra être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement du contenu de l’Application pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.
De même, la Société éditrice se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre le Service proposé sur l’application Bingo Fight, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier.
Dans ce cas, la responsabilité de la Société éditrice ne pourra être engagée d’aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
11.6 Liens hypertextes
La Société éditrice est susceptible de proposer sur l’application Bingo Fight des liens simples vers d’autres sites web tiers.
La Société éditrice n’étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses propres risques.
La Société éditrice décline toute responsabilité quant au contenu, la licéité ou la disponibilité des sites tiers.
L’Utilisateur reconnaît que la Société éditrice n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l’accès ou la navigation sur ces sites tiers pourrait occasionner. La Société éditrice s’engage à agir en professionnel diligent pour ne pas proposer de liens hypertextes actifs vers des sites web ou des contenus qui pourraient raisonnablement être considérés comme illicites.
Cependant, la Société éditrice n’est pas en mesure de vérifier, après l’établissement du lien, l’évolution du contenu du site tiers.
11.7 Tierce partie
La Société éditrice peut être amenée à proposer à l’Utilisateur l’accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, la Société éditrice ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage les Utilisateurs à prendre connaissance des conditions proposées par les sites tiers.
En particulier, les sites tiers visités par l’Utilisateur ou les publicités figurant sur l’application Bingo Fight sont susceptibles de contenir des « cookies ». Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de la Société et fonctionnent sous leur seule responsabilité, étant précisé que la Société éditrice n’a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces « cookies ».
ARTICLE 12 – GARANTIES
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société éditrice serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Internaute et/ou Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société éditrice pourra appeler l’Utilisateur en garantie.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société éditrice est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant l’application Bingo Fight (y incluant sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données etc.).
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur un autre site Internet de tout élément ou donnée composant l’application Bingo Fight.
Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur l’application Bingo Fight, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, est strictement interdite. Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
ARTICLE 14- MODIFICATIONS DU SERVICE OU DES CGU
La Société éditrice s’engage à informer l’Utilisateur de l’évolution des CGU par tout moyen à sa convenance. Toute connexion à l’Application /Compte après information à l’Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.
Dans un souci d’adaptation aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation, la Société éditrice se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que le les Services offerts sur l’application Bingo Fight.
La version des CGU acceptée par l’Utilisateur exprime l’intégralité des obligations entre la Société éditrice et l’Utilisateur, relatives au Service proposé par la Société et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture des Services par la Société.
L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux CGU directement sur l’application Bingo Fight sur une page dédiée.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS
L’Utilisateur peut adresser leur réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante : bingofight.app@gmail.com
ARTICLE 16 – PREUVE
De convention expresse entre l’Utilisateur et la Société éditrice, seuls les systèmes et fichiers informatiques de cette dernière feront foi.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société éditrice pourra se prévaloir, et être déclarée recevable en cas de procédure contentieuse, de la production notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société éditrice et notamment dans ses systèmes informatiques.
ARTICLE 17 – DURÉE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à compter du 01/05/2019 et ce, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 18 – INVALIDITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU est considérée comme invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera corrigée dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable.
Il est précisé que si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies et interprétées par la seule loi française.
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes ou de la participation aux Jeux sera soumis aux Tribunaux compétents, désignés conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.